Conditions d'utilisation

Galva Power Group NV (“GPG”) ne reconnaît aucune modification ni aucun ajout aux présentes conditions générales. GPG ne sera jamais tenu par un quelconque engagement, promesse ou condition qui n'a pas été confirmé par écrit par GPG

Conditions générales

1. Réalisation Les commandes du Client n'engagent GPG que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Sans acceptation du Client-donneur d'ordre (« Client ») des présentes conditions générales, sans lesquelles GPG n'aurait jamais conclu un contrat avec le Client, GPS n'a aucun engagement vis-à-vis du Client.

GPG n'est plus tenu par aucun engagement, offre ou convention s'il s'avère que GPG ne dispose pas ou plus de ligne de crédit auprès de son assureur-crédit à l'égard du Client.

Par l'introduction d'une commande, le Client accorde irrévocablement à GPG l'autorisation de prendre des photos des marchandises qui lui sont confiées par le Client pour traitement (« Marchandises »). Ces photos ainsi que le matériel photo des Marchandises que le Client met à la disposition de GPG peut être utilisé librement et gratuitement par GPG à des fins commerciales, peu importe si ces Marchandises ou ces photos sont protégées par des droits intellectuels.

2. Délais de livraison Les délais de livraison éventuellement indiqués par GPG sont indicatifs. Les dépassements éventuels n'engagent jamais la responsabilité de GPG et ne confèrent au Client aucun droit à une quelconque indemnité ou résiliation du contrat.

3. Offres et prix Nos offres s'entendent sans engagement et peuvent être modifiées ou retirées par nous à tout moment. Nos prix sont des prix nets.

Le Client doit mentionner au plus tard sur le bon de commande/ de livraison si les Marchandises doivent être galvanisées selon la norme DASt-022.

Si le prix offert est basé sur des poids, il est toujours déterminé sur la base du poids galvanisé pesé par nos soins.

4. Livraison, risque et défauts Le Client reconnaît et accepte que les Marchandises soient fournies, déchargées, stockées, chargées et transportées chez GPG à ses propres frais et risques, peu importe si c'est réalisé sur les terrains de GPG ou sur la voie publique.

Le transport des marchandises doit satisfaire à la législation en vigueur (e.a. le code de la route).

Le Client supporte exclusivement le risque des Marchandises qui sont galvanisées selon la directive DASt-022 et en est l'unique responsable.

Les Marchandises doivent être enlevées et/ou contrôlées par le Client et à ses propres frais et risques dans les cinq jours qui suivent notre notification de l'achèvement de la galvanisation des Marchandises (« Notification »). Passé ce délai, les Marchandises sont considérées comme ayant été approuvées et réceptionnées par le Client.

En cas de dépassement de ce délai de 5 jours après Notification, GPG peut facturer les coûts d'entreposage des Marchandises et/ou les faire emporter aux frais et aux risques du Client.

Si le Client est dans l'impossibilité d'enlever les Marchandises dans les 5 jours après Notification, le Client est tenu de le signaler au plus tard à la livraison des Marchandises et GPG vérifiera alors si ces Marchandises peuvent être stockées contre rémunération et moyennant convention par écrit.

Le Client reconnaît et accepte que GPG ne puisse jamais être considéré comme conservateur des Marchandises et décharge GPG de toute responsabilité et de tout recours à ce propos.

5. Modalités de paiement Les factures doivent toujours être payées au comptant à l'enlèvement des Marchandises, sauf si une autre date d'échéance a été convenue par écrit. Si aucun délai de paiement n'a été convenu, ces factures doivent être payées au plus tard dans les 30 jours calendaires après la date de facture.

En cas de paiement tardif, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une clause pénale de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de € 75,00, ainsi que d'un intérêt de retard de 12% par an. En cas de paiement tardif d'une seule facture, toutes les factures dues sont immédiatement exigibles.

Le Client reconnaît et accepte que GPG détienne sur toutes les marchandises qui se trouvent sur les terrains de GPG un droit de rétention en garantie de tous les montants dus par le Client.

6. Plaintes Par la réception/l'enlèvement des Marchandises, le Client reconnaît les avoir contrôlées quant à leur conformité, aux différences de quantité et/ou aux défauts visibles. Nous n'acceptons que les plaintes par écrit qui nous parviennent sous pli recommandé au plus tard dans les 11 jours calendaires après Notification. Les plaintes ultérieures ne sont plus acceptées. Si le Client souhaite émettre une plainte, il doit laisser les Marchandises non modifiées et à ses propres frais à notre disposition jusqu'à ce que nous ayons pu les examiner.

Le Client est informé que les traitements ultérieurs des Marchandises galvanisées comme la soudure, le cintrage, le démontage et le montage, la peinture ou le laquage peuvent provoquer de graves dommages aux Marchandises galvanisées pour lesquels nous déclinons toute plainte ou responsabilité.

7. Garantie et responsabilité Sauf autre convention par écrit avec notre Conseil d'Administration, nous n'accordons aucune garantie sur les Marchandises, même pour les vices cachés.

Même si GPG accorde une garantie sur les Marchandises, elle est toujours limitée aux épaisseurs de couche de zinc convenues pour les fautes éventuellement commises par GPG.

GPG ne peut être tenu pour responsable que des dommages portés par sa faute aux Marchandises.

GPG n'est jamais responsable des déclarations de tiers, contre lesquelles le Client doit toujours le protéger, ou des dommages que des tiers pourraient subir.

GPG décline toute responsabilité ou recours si les Marchandises ne sont pas conformes à la directive DASt-022.

Si, pour quelque raison que ce soit, GPG est redevable d'une indemnité, celle-ci ne peut jamais excéder le montant facturé par GPG pour la galvanisation des Marchandises, à l'exception de toute obligation de toute autre indemnité comme la perte d'utilisation ou de bénéfice, ou encore le dommage porté à d'autres marchandises ou personnes.

8. Évaluation des Marchandises Le Client est responsable de l'évaluation des Marchandises afin de nous permettre de respecter nos obligations administratives.

9. Droit applicable - tribunal compétent Le présent contrat est régi par le droit belge et les litiges éventuels sont uniquement soumis à la compétence des tribunaux de Hasselt, Belgique.

Conditions particulières

10. Normes de qualité de l'acier Sauf autre convention par écrit, l'exécution de la commande a lieu conformément à la norme EN ISO 1461 et les marchandises à traiter doivent satisfaire à la norme EN ISO 14713.

L'acier des Marchandises doit satisfaire aux critères suivant pour que GPG puisse les galvaniser :

          % silicium + % phosphore < 0,05

     et  % aluminium < 0,04

          OU

          % silicium - 10 % phosphore > 0,05

     et  % silicium < 0,4

·       % carbone < 0,25

·       %Mn < 1,35

·       alliage d'acier 

·       pas de combinaison de différentes sortes de métaux.

Il appartient totalement au Client de veiller à ce que l’acier des Marchandises soit confirme à ces critères. GPG n'a aucune obligation de recherche et n'est pas responsable de toutes les conséquences et dommages dus à une qualité de l'acier qui déroge à ces critères.

Si les Marchandises doivent être galvanisées selon la directive DASt-022, le Client est exclusivement responsable quant à la conformité des Marchandises aux directives DASt-022.

Un supplément de silicium de 20% sur le prix au kg est facturé en cas de livraison d'aciers qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus (aciers riches en phosphore et silicium).

11. Obligations de GPG. Les obligations de GPG se limitent à l'exécution matérielle du travail convenu, sans obligation de conseil, d'information ou d'explication. En aucun cas GPG n'est responsable du choix de la galvanisation, du choix des Marchandises à galvaniser ou encore de la galvanisation des Marchandises selon la directive DASt-022.

GPG n'est jamais responsable des déformations éventuelles qui pourraient survenir suite au traitement à chaud (de 450°C à 460°C). GPG refuse toutes plaintes et décline toute responsabilité quant aux empreintes de contact ou aux dommages éventuels sur la pièce galvanisée dus aux systèmes de suspension ou de chargement de GPG, sur les épaississements de zinc, les parties de fil ou charnières obstruées ou les défauts de galvanisation dans des pièces difficiles à atteindre ou creuses.

12. Obligations du Client Les Marchandises qui sont livrées montées sont supposées devoir être galvanisées dans cet état. Le Client doit prévoir le jeu nécessaire (au moins 1 mm) si le mouvement libre de poignées, de fil taraudé et autres est souhaité après la galvanisation.

Le montage des Marchandises après galvanisation, si possible, est totalement à la charge du Client. Les matériaux en fonte exigent un traitement spécial, ce qui doit être demandé par écrit par le Client.

Le nettoyage, le dégagement, le retaraudage, etc. sont à la charge du Client qui doit veiller à ce que les Marchandises soit exemptes de rouille, de laques de soudure, de graisse, de peinture, de vernis, de bitume, de produits anti-éclaboussure utilisés à la soudure (p. ex. silicones) et autres produits non solubles dans l'eau. Les Marchandises doivent également être dotées d'un système ou moyen de suspension adéquat. S'il n'est pas satisfait à l'une de ces conditions, GPG peut refuser l'exécution ou effectuer d'éventuels traitements aux risques et aux frais du Client.

Le Client a l'obligation de veiller à ce que des trous d'aération et d'évacuation en suffisance et conformes aient été forés dans les Marchandises et, à défaut, il est responsable exclusif et illimité de tous les dommages, en particulier ceux aux installations de galvanisation que GPG ou des tiers pourraient subir. Si, lors du traitement des Marchandises, GPG constate qu'elles ne comportent pas ou pas suffisamment de trous, GPS est autorisé aux frais (comme l'application de trous, avec tous les autres coûts comme ceux du retrait des marchandises de la production, une nouvelle galvanisation, la représentation, ...) et aux risques du Client, à refuser la galvanisation ou à pratiquer lui-même ces trous.

Le Client reconnaît et accepte que GPG puisse toujours considérer en toute bonne foi que le Client respecte ses obligations, que GPG n'a aucune obligation de recherche ou de contrôle à ce propos et que GPG décline toute responsabilité ou recours pour tout dommage si le Client ne respecte pas ses obligations et fait quand même galvaniser les Marchandises par GPG.

13. Emballage Le Client doit livrer les Marchandises dans un matériel d'emballage solide qui peut être réutilisé après traitement, sans quoi GPG est habilité à emballer les Marchandises aux frais et aux risques du Client.

14. Traitement ultérieur Si les Marchandises doivent subir un traitement spécifique après la galvanisation comme le laquage, le coating, la peinture par poudrage, etc. (cette liste n’est pas limitative) (« Traitement ultérieur »), le Client doit le mentionner au plus tard à la demande de prix ou sur le bon de commande ainsi que sur le bon de livraison. En aucun cas, GPG ne peut être tenu pour responsable des problèmes ou dommages éventuels découlant de ce Traitement ultérieur.